Lex Iterata

Texte 1973060706

7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] <modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973060706
Page
11829
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex