Lex Iterata

Texte 1973080106

1 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1973
Numéro
1973080106
Page
9024
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex