Lex Iterata

Texte 1973071904

19 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973071904
Page
11304
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex