20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 12-12-1973
Numéro: 1973082019
Page: 14198
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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