Lex Iterata

Texte 1973082019

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973082019
Page
14198
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex