Lex Iterata

Texte 1973071317

13 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973071317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex