Lex Iterata

Texte 1973091707

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 12 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973091707
Page
11169
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex