Lex Iterata

Texte 1973032209

22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1973
Numéro
1973032209
Page
6129
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex