6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1973
Numéro: 1973030613
Page: 4705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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