Lex Iterata

Texte 1973030613

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973030613
Page
4705
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex