Lex Iterata

Texte 1973030106

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1973
Numéro
1973030106
Page
6285
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex