Lex Iterata

Texte 1973071005

10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1973
Numéro
1973071005
Page
8386
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex