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Lex Iterata
Texte 1973100803
8 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1972, étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocation et de prêts d'études aux élèves et étudiants belges poursuivant leurs études à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1973100803
Page
2458
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex