Lex Iterata

Texte 1973080302

3 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1951 réglant l'octroi de subventions aux théâtres lyriques, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1970 et l'arrêté royal du 22 mars 1952, accordant la reconnaissance de l'Etat aux théâtres lyriques

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1973080302
Page
15743
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex