Lex Iterata

Texte 1973050903

9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les trois derniers trimestres de l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973050903
Page
9582
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex