Lex Iterata

Texte 1973121306

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1974
Numéro
1973121306
Page
535
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex