3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1974
Numéro: 1973100330
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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