Lex Iterata

Texte 1973032101

21 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1973
Numéro
1973032101
Page
4218
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex