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Lex Iterata
Texte 1973042504
25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1973
Numéro
1973042504
Page
6868
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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