Texte 1973061306

13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.)

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1973
Numéro
1973061306
Page
9151
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-13/33
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>

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