13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-8-1973
- Numéro
- 1973061306
- Page
- 9151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
