Lex Iterata

Texte 1973072017

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux membres des cours et des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1973
Numéro
1973072017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex