Lex Iterata

Texte 1973012529

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1973
Numéro
1973012529
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex