Lex Iterata

Texte 1973102910

29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL Ougree. -Suppression de la onzième classe primaire de l'école communale sise rue des Ecoliers 162.- Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1973102910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex