Lex Iterata

Texte 1973081706

17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1973
Numéro
1973081706
Page
10967
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex