Lex Iterata

Texte 1973120503

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970, fixant le règlement particulier de la cour du travail de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973120503
Page
14385
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex