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Lex Iterata
Texte 1973120503
5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970, fixant le règlement particulier de la cour du travail de Gand
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973120503
Page
14385
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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