Lex Iterata

Texte 1973052904

29 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1973
Numéro
1973052904
Page
8574
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex