6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI: Justel
Source
Publication: 23-3-1973
Numéro: 1973030609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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