Lex Iterata

Texte 1973062302

23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'annexe 1971

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1973
Numéro
1973062302
Page
8659
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex