Lex Iterata

Texte 1973050421

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973050421
Page
7956
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex