Lex Iterata

Texte 1973041601

16 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1964 fixant le cadre organique de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1973041601
Page
5996
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex