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Lex Iterata
Texte 1973041601
16 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1964 fixant le cadre organique de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1973041601
Page
5996
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex