Lex Iterata

Texte 1973071101

11 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1973
Numéro
1973071101
Page
8422
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex