8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1973
Numéro: 1973110803
Page: 13687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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