Lex Iterata

Texte 1973091005

10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1973091005
Page
1621
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex