Lex Iterata

Texte 1973092004

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973092004
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex