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Lex Iterata
Texte 1973092004
20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973092004
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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