Lex Iterata

Texte 1973050417

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1973
Numéro
1973050417
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex