Lex Iterata

Texte 1973100303

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973100303
Page
11805
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex