Lex Iterata

Texte 1973120403

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1973
Numéro
1973120403
Page
14489
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex