Lex Iterata

Texte 1973100801

8 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant certaines attributions du Secrétaire d'Etat aux Cantons de l'Est et au Tourisme, adjoint au Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1973
Numéro
1973100801
Page
11483
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex