Texte 1973091428

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973091428
Page
14987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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