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Lex Iterata
Texte 1973050429
4 MAI 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1973
Numéro
1973050429
Page
8906
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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