Texte 1973072001

20 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973072001
Page
8621
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.