Lex Iterata

Texte 1973092606

26 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1973
Numéro
1973092606
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
07-12-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.