26 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-11-1973
- Numéro
- 1973092606
- Page
- 13378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-09-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.