Lex Iterata

Texte 1973120702

7 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973120702
Page
760
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex