Lex Iterata

Texte 1973082703

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou a 13 1/2 ans

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973082703
Page
9782
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex