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Lex Iterata
Texte 1973100327
3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973100327
Page
14025
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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