Texte 1973050431

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1972 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1972, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973050431
Page
8998
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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