Lex Iterata

Texte 1973030707

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1973
Numéro
1973030707
Page
4329
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex