Lex Iterata

Texte 1973012205

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués au président, aux membres du Conseil supérieur de la Famille ainsi qu'aux personnes spécialement compétentes appelées en consultation

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1973
Numéro
1973012205
Page
5701
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex