Lex Iterata

Texte 1973112206

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973112206
Page
14786
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex