Lex Iterata

Texte 1973091429

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1974
Numéro
1973091429
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex