Lex Iterata

Texte 1973120515

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973120515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex