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Lex Iterata
Texte 1973080102
1 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 1972 déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973080102
Page
9447
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex